C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 44 Disposition versions

2012-09-01

44. Les recommandations du comité, le cas échéant, sont formulées par la majorité des membres qui ont entendu le travailleur social dans les 60 jours de la fin de l’audition. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent. Elles sont soumises au Conseil d’administration à la première réunion qui suit l’adoption de ces recommandations par le comité. Elles sont transmises au travailleur social concerné dans les 15 jours de leur adoption par le comité.

D. 827-93, a. 44.